L’article L1425-1 du CGCT élargit les possibilités d’intervention des collectivités locales en matière de haut débit. Pour exercer ces compétences nouvelles, plusieurs types de montages contractuels sont envisageables. Ils sont ici classés en deux catégories, selon que la collectivité réalise elle-même son réseau ou en confie la responsabilité à un tiers.

La collectivité réalise son réseau

La construction du réseau

La collectivité passe un marché de travaux ou de fournitures pour réaliser le réseau de communications électroniques. Le marché de fournitures est adapté aux réseaux de type radio où la collectivité achète et fait installer du matériel, alors que le marché de travaux concerne davantage les réseaux filaires souterrains. Il faut signaler que la collectivité peut louer des fourreaux et de la fibre noire (inactivée) à l’année ou sous forme de location longue durée (IRU , soit indefeasible right of use, payée en une seule fois au départ du contrat).

La phase d’exploitation et de gestion

Pour exploiter et gérer l’équipement plusieurs outils existent. Le choix de la solution dépend de critères tenant soit à l’état du marché, soit à la structure et à l’organisation de la collectivité, soit encore à la viabilité économique du projet.

1/ L’exploitation du service est confiée à un tiers

 Par un contrat d’affermage : le délégataire exploite à ses risques et périls l’équipement moyennant le paiement à la collectivité d’une redevance pour l’utilisation de son réseau.

 Par un contrat de régie intéressée : les revenus d’exploitation du réseau sont perçus par une personne privée pour le compte de la collectivité qui lui reverse un intéressement en fonction du résultat.

2/ L’exploitation est prise en charge par la collectivité

 qui l’exploite elle même en régie : cela suppose qu’elle soit capable de mobiliser du personnel technique compétent ; dans ce cas elle devra créer une régie à personnalité juridique autonome chargée de l’exploitation.

 au travers d’un contrat de gérance : la collectivité territoriale externalise la gestion de son réseau de communications électroniques en passant un marché de service public avec un prestataire qui sera chargé moyennant une rémunération fixe, de commercialiser le réseau et percevoir les recettes correspondantes pour le compte de ladite collectivité.

La collectivité confie à un tiers l’ensemble de l’opération de l’établissement du réseau à son exploitation

La concession de service public

Un délégataire construit ou acquiert le réseau qu’il devra exploiter et gérer. Il assume une part de risque financier puisque sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le réseau établi est un bien de retour : il revient à la collectivité en fin de contrat.

Le contrat de partenariat

La personne publique confie à un tiers, pour une durée déterminée, une mission globale allant du financement à la conception, la maintenance et/ou l’exploitation d’infrastructures ou d’équipements publics. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser. Sa rémunération fait l’objet pour toute la durée du contrat du versement d’un loyer prenant en compte les coûts d’investissement, d’exploitation et de financement, éventuellement diminués des subventions d’investissement et des recettes d’exploitation.

Pour pouvoir utiliser ce type de contrat, une évaluation préalable justifiant que le projet présente un caractère complexe ou urgent devra être conduite par la collectivité.

Avantages comparés

Le choix du type de montage juridique est conditionné d’une part par l’attractivité économique du projet, d’autre part par la volonté de la collectivité de conserver ou non une maîtrise directe sur la définition du projet. Moins la zone est rentable, plus l’intervention de la collectivité nécessitera un engagement fort.

Si la collectivité souhaite garder la maîtrise de la conception et de la réalisation de son réseau, elle fera le choix du marché public de fournitures ou de travaux ce qui implique qu’elle dispose d’un minimum de compétences dans le domaine .

Le choix du mode de gestion de ce réseau est directement conditionné par la rentabilité escomptée de son exploitation. Il sera possible de passer un contrat d’affermage pour exploiter des réseaux économiquement rentables, alors que pour les zones peu denses, à priori non rentables le contrat de gérance s’avère être la seule solution.

Pour les zones blanches non équipées, le contrat de partenariat est envisageable à condition que le projet se situe dans un cadre suffisamment large pour pouvoir justifier de l’emploi d’un tel procédé. Ce type de contrat permet à la collectivité d’investir sur le long terme dans une infrastructure lourde en répartissant les coûts sur plusieurs exercices. Cependant la procédure de passation est complexe, et la charge de financement peut s’avérer lourde à terme.

Enfin la concession de service public apparaît réservée aux zones économiquement les plus rentables. Le délégataire doit dégager des revenus suffisants pour recouvrer à la fois l’investissement consenti pour la construction du réseau et son bénéfice. La longue durée des contrats qui s’échelonne généralement entre 10 et 20 ans, durée nécessaire pour assurer une rentabilité suffisante au délégataire peut être un obstacle dans un secteur très évolutif et concurrentiel.