Afin de pallier l’insuffisance de la couverture Haut débit sur le territoire national, l’article L1425-1 du CGCT offre désormais aux collectivités territoriales, la possibilité de réaliser et de mettre à disposition d’opérateurs, des réseaux de communications électroniques. Les petites collectivités et leurs groupements sont souvent démunies quand il s’agit de conduire une procédure destinée à mener à bien un tel projet. Aussi, à la demande du Ministre Christian Estrosi, la DIACT (aujourd’hui DATAR) a préparé en lien avec le groupe ANT du CETE, un guide simple et pratique qui devra permettre à des non spécialistes, de mener à bien en quelques mois la procédure de couverture en haut débit des zones non éligibles à une offre.

Après une présentation du cadre législatif de l’intervention des collectivités territoriales en matière de haut débit, et après avoir souligné l’importance d’une enquête préalable sur les besoins et les offres, le recueil présente trois méthodes pour parvenir à ce résultat :

1 : La Délégation de service public (DSP) concessive simplifiée sur la base de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

2 : Le marché de fourniture avec contrat d’affermage sur la base de la procédure simplifiée

3 : Le marché public de services de communications électroniques en groupement de commandes, sur la base du Code des Marchés Publics

En annexes figurent des modèles personnalisables de documents (modèles d’enquêtes, modèles de délibérations, modèles de courriers,..)

Le guide et ses annexes

NB : Le recueil et ses annexes, mis gracieusement à disposition du public intéressé, ne sont dotés d’aucune portée réglementaire, ni d’aucun caractère obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous le recueil en version .pdf et ses annexes personnalisables en version .doc

  Recueil Haut Débit (format pdf - 271.6 ko - 06/12/2006)

• Modèle Enquête préalable (format doc - 151.5 ko - 06/12/2006)
• Modèle DSP simplifiée (format doc - 217.5 ko - 06/12/2006)
• Modèle Marché de fourniture et contrat d’affermage (format doc - 287 ko - 06/12/2006)
• Modèle Marché de services en groupement de commandes (format doc - 209.5 ko - 06/12/2006)