Le 30 janvier 2012, l’AMF, la FNCCR et France Télécom signaient un accord cadre portant sur :

• l’enfouissement coordonné des réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques, voisins ou reposant sur des appuis communs,

• la propriété des installations souterraines de communications électroniques ainsi nouvellement créées,

• la pose d’installations surnuméraires réalisée à cette occasion.

En effet, l’article 28 de la loi Pintat du 17 décembre 2009 instaure la possibilité, pour l’opérateur présent en aérien ou pour la collectivité concernée ou l’établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d’électricité, de devenir propriétaire des infrastructures nouvellement créées, à condition de les financer. L’initiative de la demande d’enfouissement coordonné doit émaner de la collectivité ou de l’établissement précité pour le remplacement de la ligne aérienne.

Les deux conventions locales qui accompagnent cet accord cadre fixent les modalités de réalisation et d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, et indiquent le mode de calcul de la redevance pour le droit d’usage de l’installation par la partie non propriétaire. Ainsi, :

• pour la convention dite option A, qui porte attribution à la personne publique la propriété des installations souterraines de communications électroniques (chambres et fourreaux), celle-ci finance les frais d’étude et de réalisation de ces dernières, l’opérateur payant les frais propres à ses équipements (câbles...). Ce dernier dispose d’un droit d’usage (non exclusif) dans les infrastructures d’accueil mises à sa disposition, pour une redevance par fourreau évaluée à environ 0,53 euros par mètre linéaire et par an ;

• pour la convention dite option B, qui porte attribution à France Télécom la propriété des installations souterraines de communications électroniques, celle-ci finance les frais d’étude et de fourniture des installations (chambres, fourreaux), ainsi que les frais propres à ses équipements (dépose et mise en souterrain des câbles...), tandis que la personne publique prend en charge la réalisation des installations. Cette dernière dispose alors d’un droit d’usage dans un fourreau dédié, à usage exclusif, qu’elle pourra mettre à disposition dans le cadre d’un RIP. Seuls des frais de gestion de ce fourreau, soit 0,15 euros par mètre linéaire et par an, sont prélevés, la location étant gratuite du fait de la prise en charge par la collectivité des frais de pose.

Dans les deux cas, la personne publique finance systématiquement la dépose des appuis communs ainsi que les frais de réalisation de la tranchée commune et les coûts afférents, hormis 20% des coûts de terrassement qui reviennent à l’opérateur, conformément à l’arrêté du 2 décembre 2008, pris en application de l’article L224-35 du CGCT.

La convention locale indique également en appendice de la convention locale A uniquement les modalités d’application de l’installation de chambres et fourreaux « surnuméraires », en complément de ceux utiles à l’enfouissement des réseaux antérieurement aériens, le financement de la sur-largeur de tranchée induite étant alors retiré des 20% de terrassement payés par l’opérateur, celui-ci bénéficiant également d’un droit d’usage de ces installations complémentaires.

Il est à noter que, si les parties en conviennent, les réseaux aériens pourront être « effacés » par pose en façades plutôt que souterraine, à condition que toutes les traversées aériennes de voirie soient concernées.

Concernant l’information relative à ces opérations d’enfouissement coordonné, la personne publique informera annuellement France Télécom de sa programmation prévisionnelle de travaux sur 12 mois, l’opérateur remettra les plans de récolement des réseaux posés au format SIG, tandis qu’un comité de suivi national composé des représentants de chacune des parties lèvera les difficultés propres à ces opérations (différends de propriété, évolution de la redevance, etc.). La collectivité (ou EPCI) concernée ou l’établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d’électricité informera, en tant que maître d’ouvrage des travaux de génie civil et dans le cadre de l’article L.49 du CPCE, la personne désignée dans le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN).

Quelques remarques sur le fond :

 on peut regretter que cet accord cadre n’aie pas également été signé par d’autres opérateurs, susceptibles de déployer sur des appuis communs dans le cadre des déploiements FttH en cours et à venir, comme le souhaitaient le PAN ANT et l’ARCEP.

 le dispositif ne traite pas du cas où la collectivité ne voudrait pas financer les infrastructures d’accueil et donc n’aurait pas de droit d’usage en contrepartie. En effet, l’option A inclut le financement intégral des installations (chambres, fourreaux), mais l’option B ne comprend que leur pose.

 dans le cas d’un enfouissement du réseau cuivre aérien (correspondant au service universel) dans un fourreau mis à disposition par la collectivité propriétaire, le droit d’usage afférent correspond uniquement à la reprise de ces mêmes lignes, la mise en place de câbles optiques par opportunité étant par contre subordonnée à une nouvelle demande de mise à disposition du fourreau.

• Accord cadre - 30/01/2012 (format pdf - 1 Mo - 30/03/2012)
• Modèle de convention option A - 30/01/2012 (format pdf - 2.3 Mo - 30/03/2012)
• Modèle de convention option B - 30/01/2012 (format pdf - 2.1 Mo - 30/03/2012)