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Le point sur... l’article L49 du CPCE : mutualiser les travaux

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16 décembre 2011
Dans le contexte concurrentiel mondial, le très haut débit jusqu’à l’abonné (FttH) pour le plus grand nombre des citoyens et des entreprises représente pour la France un enjeu majeur de développement.
Le chantier du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qui s’ouvre aujourd’hui sur l’ensemble du territoire présente une difficulté majeure : son coût, estimé à 25 milliards d’euros par l’ARCEP, dont environ 80% à consacrer au génie civil. Un investissement considérable, supporté par les opérateurs privés dans les zones urbaines denses, et majoritairement par les collectivités territoriales partout ailleurs.
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique instaure donc une série de mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire les coûts grâce à la mutualisation des travaux sur le domaine public.
Elle crée notamment l’article L49 du code des postes et communications électroniques qui introduit, pour les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux sur les réseaux routiers, aériens ou souterrains de toute nature, une obligation d’information systématique destinée aux collectivités territoriales concernées et aux opérateurs de communications électroniques. Cette exigence favorise la pose de fibre optique car elle offre à ces derniers l’opportunité de déployer leurs propres infrastructures à moindre coût lors de la réalisation de ces chantiers.

Coordonner le déploiement des réseaux

Du très haut débit, partout et le plus rapidement possible sur l’ensemble du territoire national : c’est l’objectif, dicté par des impératifs de développement économique et social, du Programme national très haut débit lancé mi 2010 par le gouvernement. Les déploiements réalisés par les seuls opérateurs privés, limités en capacité d’investissement et orientés vers les zones les plus denses donc les plus rentables, ne permettront pas d’atteindre ce but d’ici à 2025. Les collectivités territoriales, déjà fortement impliquées dans la création de réseaux d’initiative publique à haut débit, qui ont permis la résorption des zones blanches du haut débit et créé les conditions d’une meilleure concurrence, sont donc aujourd’hui confrontées à un enjeu beaucoup plus exigeant. Alors que le haut débit via l’ADSL s’appuyait sur le réseau téléphonique cuivre de l’opérateur historique, le très haut débit nécessite de déployer de la fibre optique, support pérenne et bien plus performant pour la transmission des données, et de créer ex nihilo les infrastructures d’accueil de ces câbles optiques.

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vise à mieux coordonner l’action des opérateurs et des collectivités en faveur de l’aménagement numérique des territoires pour assurer à l’ensemble de la population l’accès au très haut débit à un tarif raisonnable. Dans cette perspective, elle met à la disposition des collectivités un certain nombre d’outils : le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), le fonds d’aménagement numérique des territoires et l’article L49 du code des postes et communications électroniques, complété par le décret d’application n°2010-726 du 28 juin 2010, qui incite les différents acteurs à coordonner le déploiement de leurs réseaux.

Informer sur les futurs travaux de génie civil

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De gauche à droite et de haut en bas : électricité, communications électroniques, eau.

L’article L49 du CPCE prévoit l’information obligatoire des collectivités territoriales concernées et des opérateurs privés de communications électroniques préalablement à la réalisation, sur le domaine public, de tout chantier de génie civil de taille significative.
L’objectif : faciliter les déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit et en réduire les coûts en offrant aux collectivités et aux opérateurs la possibilité de mettre à profit ces travaux pour installer leurs propres infrastructures destinées à recevoir des câbles de communications électroniques. En outre, la mutualisation des travaux effectués sur la voirie évitera des interventions successives et limitera la gêne aux usagers.

Les collectivités ont ainsi la possibilité de se constituer un patrimoine de fourreaux qu’elles pourront éventuellement utiliser ultérieurement ou proposer aux opérateurs lors de la construction des futurs réseaux.

Pour être pertinente, cette démarche devra s’inscrire dans un projet de réseau de communications électroniques défini dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique couvrant le territoire concerné, et les infrastructures posées dans l’attente d’un déploiement de fibre optique feront l’objet d’une cartographie précise établie dans le cadre d’un système d’information géographique (SIG).

Quels sont les types de travaux concernés ?

Sont soumis à une obligation d’information les travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux de toute nature impliquant :

- des aménagements de surface nécessitant un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure : passage d’une route en 2x2 voies, réfection de l’enrobé, création d’un barreau autoroutier, ….
- le creusement de tranchées en vue de réaliser des réseaux souterrains : eau, électricité, assainissement, enfouissement d’une ligne électrique ...
- la mise en place ou le remplacement d’appuis des réseaux aériens : renforcement d’une ligne électrique...

La longueur minimale de ces opérations de travaux est fixée à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement en agglomération et à 1 000 mètres pour les réseaux situés hors agglomération.

Comment est assurée l’information ?



Dès la programmation de son opération, le maître d’ouvrage doit en informer la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités désignés par le SDTAN lorsque celui-ci existe, ou le préfet de région si tel n’est pas le cas. Pour une bonne application de cette disposition, les SDTAN doivent mentionner clairement qui est le destinataire des informations de travaux.

La personne publique destinataire de l’information assure sans délai la publicité des travaux, afin de permettre aux collectivités et groupements de collectivités concernés ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques de prendre le cas échéant toutes dispositions pour procéder au déploiement de leurs propres réseaux à l’occasion du chantier à venir.

La publicité prend la forme que la loi détermine en fonction du but poursuivi. Or le L49 n’apporte aucune précision en la matière. Il convient donc ici de respecter l’esprit du texte : cette publicité peut se faire par insertion dans les journaux d’annonces légales habilités (presse quotidienne régionale ou nationale, revues hebdomadaires, presse spécialisée), ou par mise en ligne sur un site internet, dédié ou non, à condition d’en faire connaître le plus largement possible l’existence. Ainsi, en Auvergne le site TAPIR permet la déclaration et la consultation en temps réel des projets de travaux de génie civil locaux. En revanche, si un avis direct aux collectivités concernées et aux opérateurs peut sembler efficace, il présente toutefois le risque de ne pas informer un acteur qui pourrait alors se manifester hors délai.

L’annonce précise notamment le nom du maître d’ouvrage, la localisation du chantier (commune, rue ou voie), le type de réseau, la nature des travaux, le linéaire concerné, le nombre de tronçons ainsi que les coordonnées de l’origine et de la destination de chaque tronçon, établies conformément aux systèmes de références géographiques et planimétriques en vigueur (en Métropole : Lambert 93).

Comment se manifeste la collectivité ou l’opérateur intéressé ?

L’opérateur public ou privé intéressé, souhaitant mettre à profit le futur chantier pour installer des infrastructures de réseaux de communications électroniques pour son propre compte, dispose d’un délai de 6 semaines à compter de la publication de l’information pour adresser une demande motivée au maître d’ouvrage du chantier principal. Passé ce délai, celui-ci pourra procéder à l’ouverture du chantier, la collectivité ou l’opérateur étant réputé abandonner toute prétention à y déployer ses infrastructures.

Le maître d’ouvrage est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures du demandeur destinées à recevoir des câbles de communications électroniques ou de dimensionner ses appuis aériens pour permettre l’accroche de câbles de communications électroniques. Ces opérations doivent toutefois respecter les règles de sécurité et de fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.

Un chantier à coûts partagés

Sauf accord du maître d’ouvrage de l’opération originelle sur un mode de prise en charge différent, la collectivité ou l’opérateur finance le surcoût généré par sa demande ainsi qu’« une part équitable » des coûts communs, établis :

- pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire,

- pour les réseaux aériens, pour moitié au prorata du poids linéaire des câbles mis en œuvre par chaque propriétaire et pour moitié au prorata de leur nombre.

Le demandeur et le maître d’ouvrage sont liés par une convention qui fixe les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures de communications électroniques.

A la fin des travaux, le demandeur devient propriétaire des infrastructures souterraines ainsi déployées. Dans le cas d’infrastructures aériennes, il dispose d’un droit d’usage de l’appui pour l’accroche de câbles de communications électroniques.

Pour en savoir plus

Liens

- Comment assurer la publicité des travaux de génie civil (L.49 du CPCE) : Préfecture de région
- Comment assurer la publicité des travaux de génie civil (L.49 du CPCE) : Collectivité désignée par le SDTAN
- DATAR
- ARCEP

Contact
Groupe Aménagement Numérique des Territoires - CETE de l’Ouest


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